Expertise comptable CSE / PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le rôle du CSE et de l’expert-comptable
Une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage de licencier au moins 10 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour les salariés, c’est une période d’inquiétude. Pour les élus du CSE, c’est le moment où leur avis et leurs demandes pèsent le plus lourd.
Le CSE peut désigner un expert-comptable qui l’assiste pendant toute la procédure, et l’employeur finance cette expertise à 100 %. ALYYS intervient dès l’annonce du projet, à Paris, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane.
Ce que fait l’expert-comptable du CSE dans un PSE
Analyse du motif économique
L’employeur doit justifier le PSE par un motif économique prévu par le Code du travail : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d’activité. Notre équipe vérifie que ce motif tient. Nous analysons la situation économique et financière de l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, celle du secteur d’activité du groupe en France.
Évaluation des mesures sociales
Indemnités supra-légales, cellule de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement : nous chiffrons chaque mesure du plan et la comparons aux pratiques du secteur. Les élus arrivent en réunion avec des demandes argumentées et des montants de référence.
Accompagnement tout au long de la procédure
La procédure suit un calendrier strict. Le CSE dispose de 2 à 4 mois pour rendre son avis, selon le nombre de licenciements envisagés. Nous préparons chaque réunion avec les élus, nous les aidons à poser les bonnes questions et à rédiger un avis motivé.
PSE et réorganisation : des situations souvent liées
Un PSE en entreprise arrive rarement seul. Il découle souvent d’un projet de réorganisation ou de restructuration : fusion, fermeture de site, externalisation d’une activité. Nous étudions le projet dans son ensemble. La liste des postes supprimés n’est qu’une partie du dossier : les élus doivent aussi savoir ce qui change pour les salariés qui restent.
Notre engagement auprès des élus
Un plan social est une épreuve, pour les salariés comme pour les élus qui les représentent. Nous sommes présents à chaque réunion, nous répondons vite aux questions entre deux séances et nous tenons les délais de remise du rapport. Avec un bureau à Paris et un autre à Pointe-à-Pitre, nous intervenons sans attendre, en métropole comme aux Antilles-Guyane.
Votre entreprise fait face à un PSE ?
Ne restez pas seuls face à la direction. Contactez notre équipe dès l’annonce du projet : plus l’expert intervient tôt, plus les élus ont de marge pour négocier.
FAQ : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Comment se passe un PSE ?
L’employeur présente d’abord son projet au CSE, ce qui ouvre la procédure d’information et de consultation. Le CSE désigne son expert-comptable, puis plusieurs réunions permettent d’examiner le plan et de le discuter. Le CSE rend ensuite son avis. Le plan est enfin validé par la DREETS s’il prend la forme d’un accord collectif majoritaire, ou homologué s’il s’agit d’un document unilatéral de l’employeur. La consultation du CSE dure de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés.
Qui paye le PSE ?
L’employeur prend tout en charge : indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles, et supra-légales), cellule de reclassement, congé de reclassement ou CSP. Il finance aussi l’expertise comptable demandée par le CSE pendant la procédure.
Quelles sont les indemnités en cas de PSE ?
Le salarié licencié touche au minimum l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. L’indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois par année au-delà. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés et, selon les cas, l’indemnité compensatrice de préavis. Le PSE prévoit en général des indemnités supra-légales, et l’expert-comptable aide les élus à en négocier le montant.
Qui peut bénéficier d’un PSE ?
Le PSE concerne les salariés dont le poste est supprimé ou transformé, ou qui refusent une modification de leur contrat pour motif économique. Les critères d’ordre des licenciements désignent les salariés licenciés en priorité : charges de famille, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion professionnelle serait difficile (salariés âgés ou en situation de handicap), qualités professionnelles. Leur pondération figure dans l’accord majoritaire ou dans le document unilatéral, et les élus peuvent la discuter pendant la consultation.
Quand se termine un PSE ?
La procédure prend fin avec la décision de la DREETS (ex-DIRECCTE) : validation de l’accord majoritaire ou homologation du document unilatéral. L’employeur peut ensuite notifier les licenciements. Les mesures d’accompagnement, comme le reclassement ou la formation, continuent après la fin de la procédure.