Expertise comptable CSE / Réorganisation et restructuration
Réorganisation et restructuration d’entreprise : le CSE a son mot à dire
Fusion, fermeture de site, déménagement, externalisation d’un service, nouvelle organisation du travail. Dès qu’une réorganisation d’entreprise touche aux conditions de travail, à l’emploi ou à la marche générale de l’entreprise, l’employeur doit informer et consulter le CSE avant de la mettre en œuvre.
ALYYS aide les représentants du personnel à analyser ces projets et à en mesurer les conséquences, depuis Paris et Pointe-à-Pitre. Notre analyse porte sur les chiffres du plan de restructuration comme sur ses effets sur le travail quotidien et la santé des salariés.
Quand le CSE doit-il être consulté ?
Le Code du travail impose la consultation du CSE sur les projets qui modifient l’organisation, l’emploi ou les conditions de travail. C’est le cas, entre autres :
- des restructurations et des compressions d’effectifs ;
- des fusions, scissions et transferts d’activité ;
- des déménagements de site ou de service ;
- de l’introduction de nouvelles technologies ;
- de l’externalisation ou de la réinternalisation d’une activité ;
- des offres publiques d’acquisition (OPA).
Le droit d’alerte économique : agir avant qu’il ne soit trop tard
Quand des faits préoccupants pèsent sur la situation économique de l’entreprise, le CSE peut exercer son droit d’alerte économique (article L2312-63 du Code du travail). Les élus demandent d’abord des explications à l’employeur. Si la réponse ne les satisfait pas, ils peuvent faire appel à un expert-comptable pour préparer un rapport.
Les élus n’ont pas besoin d’attendre l’annonce d’un PSE pour s’en servir. Une baisse d’activité durable, la perte d’un gros client ou un endettement qui se creuse suffisent parfois à justifier la procédure d’alerte. Nous aidons les élus à rédiger leurs questions, à désigner l’expert et à présenter le rapport.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Le CSE dispose d’un autre droit d’alerte, en matière de santé et de sécurité. Un membre du CSE qui constate une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés alerte immédiatement l’employeur. L’employeur doit alors mener une enquête avec lui, sans attendre la prochaine réunion du CSE.
Notre accompagnement
ALYYS analyse les projets de réorganisation sur le plan économique et sur le plan social. Nous aidons les élus à comprendre les conséquences concrètes du projet, à poser des questions documentées et à proposer des solutions de rechange crédibles.
Le tissu économique francilien n’a pas les mêmes contraintes que celui de la zone Antilles-Guyane : taille du marché, dépendance aux importations, bassins d’emploi. Nous en tenons compte dans chaque analyse.
Votre entreprise se réorganise ?
Contactez ALYYS dès l’annonce du projet. Nous faisons le point avec vous sur vos droits et nous préparons ensemble la réponse du CSE.
FAQ : réorganisation et restructuration
C’est quoi la restructuration d’une entreprise ?
La restructuration d’une entreprise est une modification importante de son organisation, de sa structure juridique ou de son périmètre d’activité. Elle peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission, d’une fermeture de site, d’une externalisation ou d’une réorganisation interne des équipes et des métiers.
Comment se passe une restructuration ?
L’employeur doit informer et consulter le CSE sur tout projet de restructuration qui a des effets sur l’emploi ou les conditions de travail. Le CSE peut désigner un expert pour analyser le projet et ses conséquences. Si la restructuration entraîne des licenciements collectifs, elle peut donner lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Qui peut déclencher un droit d’alerte ?
Le droit d’alerte économique appartient au CSE, qui le déclenche par une délibération quand il a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise. Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent peut être exercé par tout membre du CSE qui constate un danger pour la santé ou la sécurité des salariés.
Comment exercer le droit d’alerte économique ?
La procédure se déroule en deux temps. Le CSE demande d’abord des explications à l’employeur, et la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la réunion suivante. Si la réponse est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport, avec l’aide d’un expert-comptable s’il le souhaite. Ce rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Le CSE peut ensuite saisir l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise. L’expertise est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, et le CSE ne peut y recourir qu’une fois par exercice comptable.
Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement ?
Oui. Un déménagement de site est un projet important qui modifie les conditions de travail des salariés. Le CSE doit être consulté avant sa mise en œuvre. Il peut désigner un expert habilité pour mesurer les effets du projet sur les conditions de travail, les temps de trajet et l’organisation du travail.