Expertise comptable CSE / Situation économique et financière
Consultation sur la situation économique et financière : l’expertise qui éclaire vos décisions
Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. C’est l’une des 3 consultations obligatoires du CSE prévues par le Code du travail, avec la politique sociale et les orientations stratégiques. Pour cette consultation CSE, les élus peuvent désigner un expert-comptable qui les aide à lire les comptes. L’employeur paie l’intégralité de la mission.
ALYYS accompagne les élus dans cette consultation depuis plus de 30 ans. Nos experts-comptables et analystes financiers étudient les comptes annuels, repèrent les zones de risque et présentent leurs conclusions dans un rapport que chaque élu peut comprendre, qu’il soit à l’aise avec la finance ou non. Nous intervenons à Paris comme en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.
Que couvre la consultation sur la situation économique et financière ?
La consultation porte sur l’ensemble des données économiques et financières de l’entreprise. L’employeur doit mettre les informations utiles à disposition du CSE dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Nous analysons notamment :
- les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes et rapport de gestion ;
- l’évolution de l’activité, du chiffre d’affaires, de la rentabilité et de la trésorerie ;
- les investissements réalisés et prévus ;
- la répartition des résultats entre dividendes, réserves, intéressement et participation ;
- les flux financiers avec les autres sociétés du groupe, s’il y en a.
Le rôle de l’expert-comptable du CSE
Pour vérifier les comptes, l’expert-comptable désigné par le CSE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Il contrôle d’abord la cohérence des comptes présentés par l’employeur et relève les anomalies. Il étudie ensuite les grands équilibres financiers : solvabilité, endettement, capacité d’autofinancement, évolution de la masse salariale. Les résultats sont comparés à ceux des années précédentes, aux prévisions de la direction et aux chiffres du secteur. Enfin, il présente son rapport aux élus en séance plénière, pour qu’ils puissent rendre un avis CSE motivé.
Lire les comptes ne suffit pas. Nos équipes posent des questions à la direction sur chaque écart, chaque provision, chaque changement de méthode comptable. Un chiffre absent du dossier en dit parfois plus long qu’un chiffre présent.
BDESE : votre droit d’accès à l’information
La BDESE est la base documentaire de la consultation. L’employeur doit y réunir les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. Dans la pratique, elle est souvent incomplète, mise à jour tard ou difficile à consulter.
Si l’employeur ne fournit pas la BDESE, ou la fournit incomplète, le CSE a des recours. Il peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir les documents manquants. Le juge peut alors prolonger le délai de consultation. Le défaut d’information peut aussi relever du délit d’entrave. Nous aidons les élus à choisir la bonne démarche et à la préparer.
Financement et délais
L’expertise sur la situation économique et financière est financée à 100 % par l’employeur (article L2315-80 du Code du travail). À défaut d’accord, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis, porté à deux mois s’il fait appel à un expert.
L’employeur peut contester la désignation de l’expert dans un délai de 10 jours devant le président du tribunal judiciaire. Si c’est le cas, nous restons aux côtés des élus pendant la procédure.
Pourquoi choisir ALYYS pour cette consultation ?
Le cabinet mène des consultations économiques et financières depuis plus de trois décennies. Chaque secteur a ses propres indicateurs, et chaque territoire a son tissu économique : l’industrie en Île-de-France ne se lit pas comme la distribution en Guadeloupe. Que votre CSE siège à Paris ou à Pointe-à-Pitre, la rigueur de l’analyse et la clarté du rapport restent les mêmes.
Cette analyse ouvre souvent la voie à d’autres démarches. Elle peut conduire à un droit d’alerte économique, nourrir la consultation sur la politique sociale ou préparer le débat sur les orientations stratégiques. Comme la même équipe suit ces dossiers, vous n’avez pas à tout réexpliquer à chaque mission.
Besoin d’un expert pour votre consultation économique ?
Contactez notre équipe. Nous étudions votre situation et nous vous proposons un accompagnement adapté, en métropole comme aux Antilles-Guyane.
FAQ : consultation sur la situation économique et financière
Quel est le contenu de la BDESE ?
La BDESE regroupe des informations sur les investissements, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres et l’endettement, les rémunérations, les flux financiers, les partenariats et la sous-traitance. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, elle comprend aussi les conséquences environnementales de l’activité. L’employeur doit la tenir à jour.
Qui peut avoir accès à la BDESE ?
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDESE. L’expert-comptable désigné par le CSE reçoit les documents utiles à sa mission. Les personnes qui consultent la base sont tenues à une obligation de discrétion pour les informations que l’employeur présente comme confidentielles.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis ?
Si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai prévu, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Quand les élus estiment que les informations reçues ne leur permettent pas de se prononcer, ils peuvent saisir le président du tribunal judiciaire avant la fin du délai pour obtenir les documents manquants.
Le CSE peut-il désigner un expert pour les trois consultations ?
Oui. Le CSE peut désigner un expert-comptable pour chacune des trois consultations récurrentes. L’employeur finance à 100 % l’expertise sur la situation économique et celle sur la politique sociale. L’expertise sur les orientations stratégiques est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.