Expertise comptable CSE / Questions des élus CSE
CSE : vos questions, nos réponses d’experts
Premier mandat, renouvellement, consultation qui approche ? Les élus du comité social et économique (CSE) nous posent souvent les mêmes questions sur leurs droits, leurs missions et le fonctionnement de l’instance. Cette page y répond simplement, un peu comme un « CSE pour les nuls », sans rien sacrifier à l’exactitude juridique.
ALYYS accompagne les élus du CSE depuis plus de 30 ans, à Paris comme en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Chaque réponse tient compte du droit du travail en vigueur.
Fonctionnement du CSE
Qu’est-ce que le CSE ?
Le comité social et économique est l’instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2020, il remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT. L’employeur doit le mettre en place dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Quels sont les 4 rôles du CSE ?
Le rôle du CSE tient en quatre missions. Il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés. Il est informé et consulté sur les décisions de l’employeur. Il veille à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il gère les activités sociales et culturelles. Entre 11 et 49 salariés, ses attributions sont plus réduites et portent surtout sur les réclamations et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les consultations récurrentes et la gestion des activités sociales et culturelles concernent les entreprises d’au moins 50 salariés.
Quelles sont les consultations obligatoires ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur trois thèmes récurrents : la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques. Il doit aussi être consulté sur tout projet important, comme une réorganisation ou un plan de sauvegarde de l’emploi.
Quelle différence entre information et consultation ?
L’information va de l’employeur vers le CSE : la direction transmet des données, sans que les élus aient à se prononcer. La consultation va plus loin. Le CSE étudie le projet, peut désigner un expert et rend un avis motivé, auquel l’employeur doit apporter une réponse motivée. C’est la prérogative la plus forte des élus.
L’expert-comptable du CSE
Quand le CSE peut-il désigner un expert-comptable ?
Le CSE peut désigner un expert-comptable pour les trois consultations récurrentes, en cas de PSE, de droit d’alerte économique ou d’offre publique d’acquisition (OPA). Il peut aussi recourir à une expertise libre financée sur son budget de fonctionnement, par exemple pour un audit de paie.
Qui finance l’expert-comptable ?
Tout dépend de la mission. L’employeur finance à 100 % les expertises sur la situation économique et financière, sur la politique sociale et sur le PSE. L’expertise sur les orientations stratégiques est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE. L’expertise libre est payée sur le budget de fonctionnement du CSE.
L’employeur peut-il contester l’expertise ?
Oui, devant le président du tribunal judiciaire, dans un délai de 10 jours. Le point de départ varie selon l’objet de la contestation : la délibération du CSE s’il conteste la nécessité de l’expertise, la désignation s’il conteste le choix de l’expert, la notification du coût prévisionnel s’il en conteste le montant, l’étendue ou la durée, ou la notification du coût final.
Formation des élus
La formation CSE est-elle obligatoire ?
Oui. Ces formations font partie des obligations liées au CSE. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à une formation économique de 5 jours au plus (article L2315-63 du Code du travail). Le CSE la paie sur son budget de fonctionnement, et le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail.
Tous les membres de la délégation du personnel ont aussi droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), financée par l’employeur. Elle dure au moins 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle dure au moins 3 jours, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Quelles formations propose ALYYS ?
Nous proposons la formation économique, la formation CSSCT et SSCT, et des formations thématiques sur mesure : budgets du CSE, restructurations, harcèlement, négociation collective. Les sessions ont lieu à Paris et aux Antilles-Guyane.
CSSCT et santé au travail
Qu’est-ce que la CSSCT ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, et dans certains sites à risques. Le CSE lui confie tout ou partie de ses missions en santé et sécurité : enquêtes après accident, inspections, analyse des risques. Deux attributions restent réservées au CSE : rendre les avis et recourir à un expert.
Les membres de la CSSCT ont-ils des heures de délégation ?
Le Code du travail ne prévoit pas de crédit d’heures propre à la CSSCT. C’est l’accord qui met en place la commission, ou à défaut le règlement intérieur du CSE, qui fixe ses moyens, dont les heures de délégation. Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme du temps de travail.
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Notre équipe vous répond sous 48 heures, que vous soyez en métropole ou aux Antilles-Guyane.